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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
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Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
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Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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08/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis...
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
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06/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
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03/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cett...
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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01/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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29/06/2026
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Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir...
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La réduction générale dégressive unique
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
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Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'...
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
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Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
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Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une...
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...