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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu,...
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN) de substitution...
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