Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge ... Lire la suite
Historique
-
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...Source : www.lemag-juridique.com
-
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailEn principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...Source : www.lemag-juridique.com
-
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...Source : www.lemag-juridique.com
-
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénalEn principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...Source : www.lemag-juridique.com
-
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénalUn homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénalEn principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénalDes propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesRachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présum...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - EmployeursUn salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...Source : www.lemag-juridique.com