Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
05/10/2026
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit pénalCette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...Source : www.lemag-juridique.com
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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