-
Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...
-
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
-
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...
-
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
-
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...
-
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
-
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infr...
-
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...
-
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...
-
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire...
-
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...
-
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...
-
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...
-
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...
-
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...
-
Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er n...
-
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...
-
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...
-
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
-
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...