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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le :
06/10/2025
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
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Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le :
03/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...
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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
25/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le :
22/09/2025
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La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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22/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le :
19/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le :
17/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
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Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail
Publié le :
12/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Et si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face...
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Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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11/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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10/09/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blan...
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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08/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période...
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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05/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
Publié le :
03/09/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La ministre de la Culture Mme Rachida Dati et l’ancien patron de Renault-Niss...
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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
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01/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité so...
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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le :
27/08/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
07/08/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
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L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Publié le :
06/08/2025
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Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a obse...